Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 24
Versions de la disposition
24. Le ministère des Transports est chargé de recueillir l’information sur l’utilisation des aides à la mobilité motorisées en application du présent projet-pilote.
